Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-08-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant adjudication des droits sur les vendeurs de soutes et gravelées, et une espèce de règlement pour la perception desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336561922

Notice n° :  FRBNF33656192