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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-08-02]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous marchands et autres d'user à l'avenir de ces mots, payements courants, en la vente et achat de marchandises, et acquit de promesses et de lettres de change, et d'exposer les monnaies d'or et d'argent, tant de France qu'étrangères à plus haut prix que celui porté par les Edits, Declarations, Arrêts et Règlements (12 Juillet 1634). Lu et registré en la cour des monnaies le 2 jour d'Août 1634 [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1634

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656178h

Notice n° :  FRBNF33656178