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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-26]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, par lequel il est ordonné que les ecclesiastiques jouyront de l'exemption des tailles, comme ils faisaient auparavant l'Edict du 18 Janvier dernier, et que ceux ont esté compris dans les roolles en seront rayez. Avec deffenses de les y imposer à l'avenir, sur peine de tous despens, dommages et interests [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitray, 1634

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336561686

Notice n° :  FRBNF33656168