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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-26. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel il est ordonné que les ecclesiastiques jouyront de l'exemption des tailles, comme ils faisoient auparavant l'Edict du 18 janvier dernier, et que ceux qui ont esté compris dans les roolles en seront rayez... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656167v

Notice n° :  FRBNF33656167