Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-26. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant cassation des procedures et jugemens donnez par les esleus... à l'encontre des nobles, pour leur faire apporter leurs tiltres, qualitez et armoiries... leur faisant deffenses de prendre aucune jurisdiction ou cognoissance d'iceux... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656164t

Notice n° :  FRBNF33656164