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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-26. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant cassation des procedures et jugemens donnez par les esleus... à l'encontre des nobles, pour leur faire apporter leurs tiltres, qualitez et armoiries... leur faisant deffenses de prendre aucune jurisdiction ou cognoissance d'iceux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : C. Prevost, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336561624

Notice n° :  FRBNF33656162