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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-26. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy portant cassation des procédures, et jugements donnés par les élus de ce royaume, à l'encontre des nobles, pour leur faire apporter leurs titres, qualités et armoiries, veut sa dite, Majesté que les sommes payées par lesdits Nobles auxdits élus leur soient rendues... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer et : A. Etienne, 1634

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656161s

Notice n° :  FRBNF33656161