Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que les receveurs particuliers des gabelles qui auront financé pour l'attribution d'un denier pour livre seront remboursez de la finance par eux payée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656154h

Notice n° :  FRBNF33656154