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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil (d'Estat) concernant les 12 deniers pour livre des taxations hereditaires attribuées aux receveurs des tailles, et le restablissement de leurs ports et voitures... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1634

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656148k

Notice n° :  FRBNF33656148