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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-07-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant reiglement pour la fonction des commissaires examinateurs et enquesteurs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656146w

Notice n° :  FRBNF33656146