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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous traitants, sous-traitants, donataires et autres porteurs de quittances d'en envoyer aucunes dans les provinces qu'au préalable elles n'aient été contrôlées és registres du contrôle général des finances, et les droits acquittés aux officiers dudit contrôle [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Baudry, 1634

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336561415

Notice n° :  FRBNF33656141