Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-06-17. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que les propriétaires des droicts aliénez sur les tailles et gabelles, supprimez et réunis au corps desdites tailles et gabelles par édict... de février dernier, seront payez, au lieu de leursdits droicts, de l'intérest de leur finance à raison du denier 14, à commencer du 1er janvier dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656136k

Notice n° :  FRBNF33656136