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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-05-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... pour l'establissement du droict héréditaire de deux sols pour livre des espèces en toutes les justices royales ressortissantes es cours de parlemens et cours des aydes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336561268

Notice n° :  FRBNF33656126