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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-05-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest et règlement définitif du conseil privé... donné entre les greffiers des notifications de tous contracts, et les autres greffiers, tabellions, notaires royaux et subalternes, deffences ausdits greffiers, tabellions, notaires de délivrer aucuns secrets, contracts sujets à notification, sans avoir été notifiez et payé les droicts... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°; 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656124k

Notice n° :  FRBNF33656124