Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1634-03-27. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant pouvoir aux ecclésiastiques de destituer les receveurs des décimes anciens, alternatifs et triennaux, en les remboursant de la finance par eux actuellement payée... [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitray, 1634
Description matérielle : In-8°, 7 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336561117
Notice n° : FRBNF33656111