Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-03-24. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant defenses aux commissaires des saisies réelles de s'ingerer au fait des saisies qui seront faites à la requeste des receveurs des decimes, à faute de payement desdites taxes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1634

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656108b

Notice n° :  FRBNF33656108

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