Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1634-03-24. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant defenses aux commissaires des saisies réelles de s'ingerer au fait des saisies qui seront faites à la requeste des receveurs des decimes, à faute de payement desdites taxes... [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitray, 1634
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33656108b
Notice n° : FRBNF33656108