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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-03-24. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant confirmation des lettres patentes... du 17 aoust 1632, sur le faict des portions congrues, avec cassation des arrests et jugements donnez contre la teneur desdites lettres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336561070

Notice n° :  FRBNF33656107