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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1634-02-12. Chantilly]

Titre(s) : Arrêts des conseils privé et d'Etat, (des 12 février 1634, 21 août 1635 et 23 janvier 1636) portant rétablissement de la justice haute, moyenne et basse de Mgr l'évêque et comte de Toul [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Cramoisy, 1656

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1635-08-21. Paris]
[Acte. 1636-01-23. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336560903

Notice n° :  FRBNF33656090