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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-12-24. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera levé 6 sols pour livre d'augmentation sur le sel vendu dans les gabelles de France, Lyonnais, Languedoc, Provence et Dauphiné ; 6 sols sur les aides et 6 sols sur la recette des cinq grosses fermes, en faveur des trois nouveaux offices de contrôleurs-conservateurs particuliers des gabelles en chacun des greniers desdites provinces ; des trois nouveaux offices de contrôleurs-conservateurs particuliers des aides en chacune des élections où les aides ont cours ; et des trois nouveaux offices de contrôleurs-conservateurs particuliers aux bureaux des cinq grosses fermes, créés par édit de décembre 1633) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336560756

Notice n° :  FRBNF33656075