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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-12-15. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat donné entre le fermier général des aides, les maîtres et gardes et vendants vin de Paris, portant règlement pour le paiement des droits du vin vendu en gros et en détail en ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336560667

Notice n° :  FRBNF33656066