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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-11-18. Paris]

Titre(s) : Arrest notable et diffinitif du privé conseil... en faveur des commissaires enquesteurs et examinateurs de la création de l'Edit... de febvrier 1514... contre les lieutenans generaux qui ont reüny... à leursdites charges les offices de commissaires examinateurs creez seulement par augmentation de nombre par edict... de may 1596... [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Alliot, 1633

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336560458

Notice n° :  FRBNF33656045