Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Auteur du texte Louis XIII (1601-1643 ; roi de France) France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1633-07-30. Paris]
Titre(s) : Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Rpyame [Texte imprimé]. Verifiée en la grande Chancellerie de France le 27. avril 1634
Publication : Paris : P. Mettayer & A. Estienne, 1633
Description matérielle : 16 p. ; in-8
Référence(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 7984
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33656019q
Notice n° : FRBNF33656019