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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-07-20. Paris]

Titre(s) : Traicté en forme de bail faict par le Roy et nosseigneurs de son Conseil, à maistre Charles Froger, pour le recouvrement des droicts de francs-fiefs et nouveaux acquests deubs à S. M. depuis le vingt-unième février 1609 jusques au dernier Décembre 1633. Ensemble des arrests de maintenuë donnez en conséquence [17 septembre 1633, 3 décembre 1633] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des Hayes, 1636

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336560171

Notice n° :  FRBNF33656017