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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-06-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant reglement entre les greffiers et les commissaires sur le fait des quatre deniers pour livre des adjudications par decret [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Saradin, 1633

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336560082

Notice n° :  FRBNF33656008