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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-06-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à tous les privilégiés de vendre le vin de leur crû en gros, sans payer aucuns droits d'aides, et en détail pendant les mois d'avril, mai et juin, octobre, novembre et décembre seulement, à la porte de leurs demeures actuelles, sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656003b

Notice n° :  FRBNF33656003