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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-06-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en forme de règlement qui permet à tous les privilégiés de vendre le vin de leur cru en gros, sans payer aucuns droits d'aides et en détail à la porte des maisons de leurs demeures actuelles sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336559983

Notice n° :  FRBNF33655998