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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-06-08. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... donné au profit des controolleurs du regallement des tailles, pour l'exemption des tutelles et curatelles... [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1632 (sic)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655993c

Notice n° :  FRBNF33655993