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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant reglement entre les habitans des villes et parroisses et les officiers des deniers communs et d'octroy, avec pouvoir ausdits habitans de rembourser lesdits officiers, et pouvoir aux officiers royaux de tenir plusieurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Saradin, 1633

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336559654

Notice n° :  FRBNF33655965