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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du privé conseil... donné au profit des commissaires examinateurs et enquesteurs, contre les propriétaires des greffes, tabellions et maistres clercs, pour la garde des minutes, et autres droicts à eux attribuez [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Ribot, 1633

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336559387

Notice n° :  FRBNF33655938