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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-06-11. Reims]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé portant que les fermiers des droits attribués à MM. les secrétaires du roi, leurs cautions ou commis à la recette desdits droits auront entrée és chancelleries pour y parapher les lettres qui y seront scellées pour la conservation desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1650

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655882f

Notice n° :  FRBNF33655882