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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-06-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... confirmatif du pouvoir donné aux officiers des eslections en l'assiette et departement des tailles sur... les paroisses de leur eslection [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1638

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336558786

Notice n° :  FRBNF33655878