Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-05-19. Paris]

Titre(s) : Second Arrest du conseil d'Estat... portant confirmation de celuy... de may 1631, pour le reglement general sur le faict des oppositions qui se forment aux expeditions des offices de France [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1633

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655870f

Notice n° :  FRBNF33655870