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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-05-14. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat en faveur des controlleurs du regalement des tailles, contre quelques officiers de l'election de Melun, interdits de l'exercice de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1632

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655865v

Notice n° :  FRBNF33655865