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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-11-20. Château-Thierry]

Titre(s) : Reglement et Articles générales Faictes par le Roy estant en son Conseil, pour estre gardees et observees à l'advenir aux expeditions de tous les Offices qui se levent en ses parties casuelles. Publié en la grande Chancellerie de France le seau tenant, le 2 Decembre 1631 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer, 1633

Description matérielle : In-8°, 28 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336558399

Notice n° :  FRBNF33655839