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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-11-05. Château-Thierry]

Titre(s) : Arrest et reglement du conseil d'Estat... portant revocation de tous les edicts de creation des lettres de maistrises enregistrées auparant l'année 1629, et suppression de celles du depuis expediées ailleurs qu'en la chancellerie de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Alexandre, 1631

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336558306

Notice n° :  FRBNF33655830