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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... pour l'attribution du droict hereditaire de deux sols pour livre des espices aux greffiers et clercs de greffe és sieges et jurisdictions royales... suivant l'edict... de juillet 1626 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1631

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336558248

Notice n° :  FRBNF33655824