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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil privé du Roi portant exemption des droit de consignation en faveur de M. le Maréchal d'Effiat, en qualité de chevalier-commandeur des ordres du Roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655822k

Notice n° :  FRBNF33655822