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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-06-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux maitres de forges de tirer mines et câtines en tous lieux où ils en trouveront pour leur commodité, en dédommageant les propriétaires de la valeur du dessus de leurs terres seulement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655801m

Notice n° :  FRBNF33655801