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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-03-22. Auxerre]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant renvoy à la cour de parlement de Paris de l'instance meuë audit privé conseil, sur la demande intentée par les marchands frequentans la (Loire) rivière, contre les maire et eschevins... d'Angers, pour raison de 300 livres de pention à eux deuë, à prendre sur la ferme de la cloison d'Angers, dont lesdits eschevins d'Angers jouissent [Texte imprimé]

Publication : Orléans : G. Hotot, 1631

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655784v

Notice n° :  FRBNF33655784