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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-01-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... donné pour les consuls et communautez des villes, par lequel toutes personnes, à cause des biens ruraux et roturiers qu'ils possedent dans lesdites villes et jurisdictions, seront imposez, taxez et cottisez aux tailles tant ordinaires qu'extra-ordinaires deubs au roy, que de celles qui se leveront sur lesdites communautez, nonobstant tous privileges [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1631

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336557647

Notice n° :  FRBNF33655764