Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1630-12-18. St-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... avec la Declaration de Sa Majesté donnée en consequence d'iceluy, tant pour la vente en heredité des offices de vendeurs de cuirs, que supplément de ceux ja vendus, sans que pour raison de ladite heredité ils puissent estre censez domaniaux ny sujets à revente ; servants de reglement general pour la perception des droicts attribuez ausdits offices... [Texte imprimé]
Publication : Paris : N. Alexandre, 1631
Description matérielle : In-8°, 21 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33655751w
Notice n° : FRBNF33655751