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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-31. Lyon]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant subrogation de Cl. Aubert à la ferme générale des aides de France, et union à icelle des droits de 10 sols pour muid de vin entrant ès villes, bourgs et bourgades du ressort de la cour des aides de Paris, déprix, jauges, courtages, clercs commissaires des caves, et aides aliénées en 1619 et revendues en 1621 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Deshayes, 1630

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655735n

Notice n° :  FRBNF33655735