Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1630-05-29. Faverges]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel tous les officiers seront receus à payer le droict annuel et quart denier de l'evaluation de leurs offices pour jouir de la dispense des quarante jours... [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : P. Prevost, 1630
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336557271
Notice n° : FRBNF33655727