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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-04-11. Troyes]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat pour l'establissement du droict de deux sols pour livre des espices et controlle des productions en toutes les cours souveraines, sieges presidiaux, justices et juridictions royalles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1630

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336557229

Notice n° :  FRBNF33655722