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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-02-21. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... au profit des premiers et seconds commissaires des tailles, pour les droicts à eux attribuez, sans aucun retranchement pour l'advenir [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1630

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336556926

Notice n° :  FRBNF33655692