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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-01-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... pour la preseance des officiers de bailliages et payries, par lequel les lieutenants generaux et particuliers, assesseurs, conseillers et autres officiers desdits sieges precederont en toutes assemblées publicques... et particulieres les presidents, lieutenants, esleuz, receveurs et autres officiers des eslections... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1631

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655668b

Notice n° :  FRBNF33655668