Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1629-11-28. Paris]
Titre(s) : Reglement du conseil d'Estat pour les greffiers des notifications des contracts [Texte imprimé]
Publication : (S. l.), 1631
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33655647c
Notice n° : FRBNF33655647