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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-10-03. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat pour l'establissement des offices de controlleurs hereditaires des inventaires de productions et escritures en chacune des cours souveraines, sieges presidiaux et royaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1629

Description matérielle : In-8°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655629f

Notice n° :  FRBNF33655629