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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... donné en faveur des advocats du roy des sièges présidiaux de Lyon, Troyes, prevostez de Chasteau-Thierry, Vitry-le-François et bailliage de Chaulny, par lesquel ils sont maintenus aux offices de conseillers joincts et unis à leurs charges d'advocats, nonobstant les oppositions des officiers desdicts sièges [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1629

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336555980

Notice n° :  FRBNF33655598