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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-04-18. Cheilly]

Titre(s) : Règlement faict par le roy en son conseil pour l'exécution de son edict... de février 1626... sur l'ordre qu'il veut estre observé tant à la visite et marque du fer qui se tire des mines et minières de France et qui s'apporte des pays estrangers, qu'à la recepte et perception du droict deu à Sadite Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : C. Prevost, 1629

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336555233

Notice n° :  FRBNF33655523